Bon à savoir :

• Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si et seulement si le logement a des caractéristiques particulières à valoriser (localisation, éléments de confort) ET si le loyer de base (hors charges) est déjà égal au loyer de référence majoré.
• Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer se retrouve composé du loyer de base + le complément de loyer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.
• Il n’y a pas été réalisé de liste des caractéristiques. Cela offre une certaine souplesse. Cependant ces caractéristiques doivent exister et être déterminantes en comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue remarquable…).
• Ces caractéristiques ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence du logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement) et ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie.
• Enfin, si le locataire conteste le complément de loyer en saisissant la commission départementale de conciliation, au plus tard 3 mois après la signature du bail, c’est au propriétaire de prouver que ce complément de loyer est justifié..