Fiscalité – 90 secondes

Plus-Value immobilière, je peux en être exonéré. On vous explique quand…

adm_90s — Tue, 18 Jun 2019 23:04:26 +0000

Plus-Value immobilière, je peux en être exonéré! Explications

Publié le 18 juin 2019

La plus-value c’est la différence positive entre le prix d’acquisition d’un actif immobilier et son prix de cession. Un vendeur réalise une plus-value lorsque son prix de vente est supérieur à son prix d’achat.

La plus-value, son imposition

En matière fiscale, la plus-value immobilière fait l’objet de règles particulières.

Calcul de l’imposition:

Le prix de vente doit être majoré des éventuelles charges et indemnités prévues dans l’acte de vente, au profit du vendeur (par exemple une indemnité d’éviction versée par l’acheteur au locataire en place).
On déduit du prix de vente et sur justificatifs:
– les frais réels supportés par le vendeur lors de la cession : mainlevée d’hypothèque, commission de l’agence immobilière, frais liés aux diagnostics obligatoires (amiante, plomb…). Sans justificatifs, il est possible de retenir un taux forfaitaire de 7,5%.
– les travaux: construction, reconstruction, agrandissement, amélioration… sous certaines conditions (hors travaux d’entretien et réparations). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, sans justificatifs, on peut déduire un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat.

Taux d’imposition:

Après déduction de ces abattements, les plus-values sont soumises:

à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %.
aux prélèvements sociaux (CSG 9,9 %, CRDS 0,5 %, prélèvement social 4,5 %, contribution additionnelle «solidarité autonomie» au prélèvement social 0,3 % et prélèvement de solidarité 2 %) au taux global de 17,2%.
et le cas échéant, à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles et/ou à la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Si le bien est acquis à titre gratuit (héritage/donation), c’est la valeur vénale, telle que déterminée dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, qui est utilisée pour le calcul de la plus-value, augmentée des frais tels que les frais de notaire et les droits d’enregistrement.
Si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts.

Abattement pour durée de détention:

Il n’y a aucun abattement avant la 6ème année de détention.

De la 6ème à la 21ème année, 6% d’abattement, par année de détention, sur la part impôt sur le revenu et 1,65 % sur la part prélèvements sociaux.
4% pour la 22ème année de détention sur la part impôt sur le revenu et 1,6 % sur la part prélèvements sociaux.
Au delà de la 22ème année de détention, exonération sur la part impôt sur le revenu et 9% sur la part prélèvements sociaux.

L’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

Plus-value, conditions d’exonération

Cession de la résidence principale

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est totalement exonérée. La résidence principale est celle que vous habitez effectivement la majeur partie de l’année et lors de sa cession. Les « dépendances immédiates et nécessaires » telles que les caves, les garages situés à – d’1 km du bien vendu, les chambres de bonne… cédées en même temps sont également exonérées. Si vous avez déjà quitté le logement au jour de la vente tout en l’ayant occupé jusqu’au jour de sa mise en vente et que la vente intervient dans un délai normal (en principe un an), vous pourrez bénéficier de l’exonération.

Cas particuliers:
– Retraités et adultes handicapés résidant en maison de retraite médicalisées et foyers médicalisés, peuvent bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de leur résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant leur entrée dans cette structure d’accueil et si pendant ce temps leur bien est resté libre de toute occupation. En outre, cette exonération est soumise à des conditions de revenus.
– Vous êtes titulaire d’un logement de fonction constituant en principe votre résidence principale. Toutefois, le logement dont vous êtes propriétaire par ailleurs, et dans lequel réside effectivement et en permanence votre conjoint (e) et vos enfants peut être considéré comme votre résidence principale.

Durée de détention du bien cédé supérieure à 30 ans

L’exonération totale de la plus-value est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

1ère cession d’un logement autre que la résidence principale

La plus-value réalisée lors de la 1ère cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée aux conditions suivantes:
– Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession.
– Vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai 2 ans à compter de la vente, pour l’acquisition/la construction d’un logement destiné dès sa prise de possession à votre habitation principale. Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value sera proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
– La cession est effectuée par des personnes âgées ou invalides et de condition modeste: elles seront exonérées de plus-value, quel que soit le bien immobilier vendu, si 2 ans avant la vente dudit bien leur revenu fiscal de référence n’excédait pas les limites prévues à l’article 1417 du Code Général des Impôts et si elles n’’étaient pas passibles de l’ISF.

Cession inférieure à 15 000€

La plus-value réalisée à l’occasion d’une cession d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.
En cas de vente en indivision, le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession.
En cas de vente de la nue-propriété ou d’un usufruit., pour apprécier le seuil de 15000 €, il faut tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien.

Cession d’un logement en France de non résidents

Il est prévu l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non résidentes en France et ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un autre État faisant partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Les conditions de l’exonération:
– Elle est limitée à 1 résidence par contribuable.
– Elle est limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable.
– Il faut Justifier d’une domiciliation fiscale en France, en continu pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
– Cette cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les cas annexes d’exonération

Expropriation et droit de délaissement

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien (construction ou terrain) dans le cadre d’une expropriation est totalement exonérée si au moins 90% de l’indemnité est remployée dans les 12 mois pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement, d’un bien immeuble (habitation/professionnel).
Cette exonération est étendue aux plus-values immobilières lors de cessions réalisées dans le cadre d’un droit de délaissement; il s’agit d’une procédure administrative qui permet au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

Certains partages

Partage d’indivision successorale, conjugale, entre partenaires de Pacs, concubins ou suite à une donation partage, entre les membres originaires de l’indivision, leurs ascendants ou descendants : le droit de partage de 2,5 % de l’actif net partagé est seul dû.

Logement social

La plus-value réalisée lors de la cession au profit d’organismes en charge du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux dans les 4 ans est totalement exonérée

Droit de surélévation

La plus-value de cession d’un droit de surélévation réalisée par un particulier est exonérée à la condition que l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. Cette exonération s’applique à la plus-value réalisée au titre des cessions intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Zone tendue

Un abattement de 70% est applicable pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values lors de cessions réalisées sur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis et pour lesquels l’acquéreur s’engage à démolir l’existant et à reconstruire des logements. Ces terrains ou immeubles bâtis doivent être situés en zone dite tendue (zones A et A bis).

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Le dispositif Denormandie, un nouvel avantage fiscal lié à l’acquisition immobilière

adm_90s — Mon, 06 May 2019 15:48:29 +0000

Réduction d'impôt, le nouveau dispositif Denormandie

Publié le 6 mai 2019

Vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier à rénover. Et vous le destinez à la location. Cette nouvelle aide fiscale peut être pour vous. On vous explique:

De quoi s’agit il?

le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

« ancien »

une rénovation

Comment s’applique-t-il?

“Action coeur des villes”

Ce plan lancé en 2018 fait référence à une convention de revitalisation sur 5 ans passée entre l’État et 222 villes pour redynamiser leur centre-ville.

Les avantages d’un tel dispositif

Le dispositif Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller de 12% à 21% de l’investissement selon que le bien est loué 6, 9 ou 12 ans. Inspiré du Pinel dans l’ancien, il s’en différencie pour 2 raisons principales:

Son obtention n’est pas soumise à des obligations de performances énergétiques mais elle nécessite toutefois d’initier des travaux pour un montant minimal de 25% du prix d’achat du logement.
Il échappe à la logique habituelle de zonage puisque réservé aux communes signataires de la convention d’opération de revitalisation de territoire.

On résume les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie, il faut:

Acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées «Action coeur de ville»
Acheter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
Effectuer des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du prix du logement acheté
Proposer votre logement à la location avec un bail de location nue sur une période longue soit 6, 9 ou 12 ans
Appliquer un loyer en respectant des plafonds de loyers et de ressources. Ces plafonds correspondent aux mêmes règles que celles du dispositif Pinel neuf.

Les travaux à réaliser

Il faut

Améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (ou 20 % pour les logements en copropriété). Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE)

isolation thermique des toitures
isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
isolation thermique des parois vitrées
installation ou remplacement de systèmes de chauffage
installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire

Après les travaux, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique inférieur au seuil de 331 kWhEP/m²/an.

La réduction d’impôt Denormandie:

6 ans, réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
9 ans, réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
12 ans, réduction d’impôt de 21 % du prix du bien

Cas pratique

Pour un bien acheté 200 000€ + 50 000€ de travaux, loué 12 ans, l’avantage fiscal est de 52 500€ soit 4375€ par an de réduction d’impôts sur le revenu. Attention: la réduction d’impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 €.

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LMNP : Loueur meublé non professionnel, qu’est-ce que c’est?

adm_90s — Sat, 30 Mar 2019 15:04:42 +0000

LMNP : Loueur meublé non professionnel, qu’est-ce que c’est ?

Publié le 30 mars 2019

Quels sont les deux types de statuts de “loueur meublé” ? Qu’appelle-t-on loueur meublé non professionnel ?

Définition de la location «meublée»

Pour qu’une location soit considérée comme «meublée» au sens fiscal, elle doit comporter 11 équipements (décret du Ministère du logement du 5 août 2015), en état de fonctionnement, afin de permettre au locataire d’en disposer immédiatement, sans avoir à contribuer à l’ameublement

Définition du statut de « loueur meublé »

Le statut Loueur en Meublé permet à un investisseur d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien afin de le louer meublé à un tiers. Ce bien peut aussi être intégré à une résidence de services (seniors, tourisme, affaire, étudiants ou personnes âgées dépendantes EHPAD). L’investisseur verra la gestion locative de son bien confiée à un gestionnaire spécialisé, un bail commercial sera donc signé entre l’acquéreur et le gestionnaire, pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Lorsque le bail sera arrivé à son terme, l’investisseur aura la possibilité de le renouveler auprès du gestionnaire.

Les 2 types de statuts de « loueur meublé »

Le statut de loueur meublé professionnel

Le LMP, loueur meublé professionnel est considéré comme professionnel s’il remplit cumulativement les 3 conditions suivantes.

Cette activité est faite de manière professionnelle (Depuis le 101/01/2018, l’inscription au RCS n’est plus une condition obligatoire pour accéder au statut de LMP)
L’activité de location en meublé génère des recettes locatives brutes annuelles de plus de 23 000€
L’activité de location meublée génère des recettes supérieures aux revenus d’activité du foyer.

Le statut loueur non professionnel

LMNP: Le statut loueur non professionnel. L’investisseur relève du statut de loueur en meublé non professionnel quand il ne répond pas aux critères de la location meublé professionnelle.

Création de revenus complémentaires

Les revenus tirés de la location meublée non professionnelle, considérée fiscalement comme étant une activité commerciale, sont imposés au titre des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC).

Régime du micro-BIC

Le loueur en meublé relève automatiquement de ce régime lorsque :

Son activité est exonérée de TVA ou bénéficie de la franchise en base de TVA
Ses recettes annuelles n’excèdent pas 70 000 € pour 2018

Le régime du micro-BIC permet de percevoir des loyers faiblement fiscalisés. Le bénéfice imposable est égal au total des recettes, diminué d’un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €). Cet abattement est réputé couvrir toutes les charges déductibles y compris les amortissements. Le régime du micro-BIC exclut donc la création d’un déficit BIC. Attention, l’option à ce régime est impossible dans une SARL de famille.

Régime réel

Toutefois, il peut être intéressant d’opter pour le régime réel et, sous réserve de tenir une comptabilité.

Le résultat BIC sera égal à la différence entre les recettes et les charges déductibles.
Sont appelées charges déductibles les frais d’établissement, d’acquisition et d’assurance, les intérêts d’emprunts, les charges de gestion et de copropriété, les amortissements des meubles et immeubles.

L’amortissement déductible ne peut excéder le montant des loyers diminué, des autres charges déductibles

En cas de déficit, l’amortissement non retenu est reporté sur les exercices ultérieurs non déficitaires (article 39 du Code général des impôts). Par la suite, lorsque l’activité est bénéficiaire (en général au terme du crédit), l’investisseur peut imputer sur les loyers acquis les amortissements ainsi reportés. Il perçoit donc des loyers non fiscalisés sur une longue période.

Le régime réel implique chaque année:
- Le dépôt d’une déclaration de résultat
- La tenue d’une comptabilité commerciale (comptabilité régulière, sincère et appuyée sur des pièces justificatives).

Le cabinet d’expertise-comptable devra être conventionné. En effet, lorsque la location meublée dépend du régime réel d’imposition, l’investisseur peut adhérer à un centre de gestion agréé qui lui permet d’être dispensé de la majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En effet, une augmentation de 25 % de l’assiette imposable est prévue en cas de non-adhésion (les contribuables non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l’expertise comptable autorisés par l’administration fiscale bénéficient des mêmes avantages que les adhérents à un centre de gestion agréé). Cette adhésion à un centre de gestion agréé lui permet également une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, la réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à l’organisme de gestion agréé. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.

Le tiers des dépenses ne servant pas d’assiette à cette réduction d’impôt est quant à lui déductible du résultat imposable.

TVA

Un investissement LMNP peut dans certains cas être soumis à la TVA, avec la possibilité pour l’investisseur de récupérer, dans les 6 mois suivant l’investissement, 20% de TVA sur le montant de l’acquisition. Il faudra en contrepartie reverser à l’État, la TVA perçue sur les loyers issus de la location. Pour avoir la possibilité de récupérer la TVA il faut que le « preneur à bail » s’engage à fournir certains services à titre onéreux (nettoyage, accueil, petit-déjeuner, fourniture de linge……).
Toute sortie du champ de la TVA (rupture du bail commercial, cession hors TVA…) dans les 20 ans entraîne le remboursement d’une fraction de la TVA initialement récupérée. (Le remboursement se fait à raison de 1/20ème par année).
Cependant, une dispense de régularisation de TVA peut s’appliquer dans le cadre d’une cession à titre onéreux, si celle-ci est réalisée au profit d’une personne exerçant une activité soumise à TVA (reprenant votre bail commercial par exemple).

Enfin

En cas de cession, la plus-value réalisée sur les biens détenus dans le cadre d’un investissement LMNP est assujettie au régime des plus-values immobilières de particuliers
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, sauf exonération prévue par la collectivité territoriale.

Le loueur en meublé est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, en cas de location par bail commercial de locaux meublés à un preneur qui exerce lui-même de la location meublée (location à un exploitant), le propriétaire du logement n’est pas soumis à la CFE, car il n’est pas considéré comme réalisant une activité.

Et La loi de finances pour 2015 institue une taxe additionnelle à la taxe foncière et à la CFE au profit de la région d’Ile-de-France à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.

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Dispositif Censi-Bouvard, pour payer moins d’impôts…

adm_90s — Sat, 30 Mar 2019 14:26:38 +0000

Dispositif Censi-Bouvard, pour payer moins d’impôts…

Publié le 30 mars 2019

Dispositif Censi-Bouvard : qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif Censi-Bouvard a été développé dans le but de répondre à l’accroissement de la demande de logements étudiants et de résidences de services pour personnes âgées.
Il incite à réaliser un investissement immobilier dans le neuf, en résidences de services meublées. Elle offre certains avantages comme la défiscalisation des loyers générés par l’investissement, la réduction d’impôts d’un % du prix de revient de l’appartement et la récupération de la TVA sur le montant de l’investissement.
Elle complète le statut Loueur Meublé Non Professionnel qui lui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Les conditions du dispositif

Pas de conditions de normes «Bâtiment Basse Consommation» (BBC)
Pas conditions de montant de loyer
Pas conditions de ressources du locataire
Pas de conditions de zonage
Pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Obligation d’acheter un bien Neuf ou en VEFA, en résidence de services, au plus tard le 31 décembre 2019
Possibilité de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2019 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum
Obligation de louer le logement en meublé non professionnel
Obligation de louer pendant au moins 9 ans, avec un bail commercial, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement se situe et au plus tard dans les 12 mois après l’acquisition ou l’achèvement du logement.
Obligation de rester propriétaire du bien pendant les 9ans (pas de mutation à titre gratuit ou onéreux, pas de démembrement sauf démembrement légal suite au décès)

Les avantages fiscaux

Le régime Censi-Bouvard, ouvre droit à une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient (prix HT du logement), pour sa fraction inférieure à 300.000 €. Et ce quelle que soit la tranche marginale d’imposition de l’investisseurCette réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve
Ce dispositif permet de récupérer la TVA sur l’acquisition soit 20% sur le prix du bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.
ll est possible d’acquérir plusieurs logements par an
La réduction d’impôt prévue doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales (10.000 € en 2018)
Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
Les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Dispositif «Censi-Bouvard 2019» et statut LMNP

Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2019
Il n’est pas possible d’amortir un bien qui a bénéficié de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
Il est possible d’amortir la fraction du bien supérieure à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum.
Le mobilier s’amortit et ne bénéficie pas de la réduction d’impôt Censi-Bouvard 2019
L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 ne doit pas être exercée à titre professionnel.

Les différents types de résidences en loi Censi-Bouvard 2019

Résidence d’accueil et de soins
Résidence pour étudiants
Résidence personnes âgées ou handicapées

Le Dispositif Censi-Bouvard est prolongé jusqu’en 2021 et il ne connaîtra pas de modification jusqu’en 2021.

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Loi Elan : tout savoir sur l’encadrement des Loyers 2019

adm_90s — Thu, 14 Mar 2019 10:27:25 +0000

Loi Elan : tout savoir sur l’encadrement des Loyers 2019

Publié le 14 mars 2019

Loi du 23 novembre 2018

Encadrement des loyers : de quoi s’agit-il?

Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan.

L’encadrement des loyers est un dispositif qui vise à réguler les augmentations de loyer afin d’éviter les abus et fluidifier le marché locatif français.

Cela concerne les logements donnés en location sous le régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 soit les baux d’habitation consentis sur des locaux à titre de résidence principale (occupés plus de 8 mois dans l’année), qu’ils soient loués vides ou meublés y compris le nouveau bail à mobilité. Sont exclus les baux commerciaux et autres types de baux professionnels, les locations saisonnières, les locations soumises à la loi de 1948 et celles portant sur des résidences secondaires.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Cette expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat. Le dispositif ne s’impose plus sur l’ensemble de l’agglomération et peut être appliqué sur tout ou partie du territoire de la collectivité volontaire. les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi Elan sont remplis :

Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social
Un niveau de loyer médian élevé
Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible
Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci

Dans chaque agglomération située en zone tendue, un observatoire local des loyers agréé recueille et analyse les données loyers.

Lorsque le dispositif d’encadrement du niveau des loyers est mis en place, ces informations permettent la publication d’un arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. Ceux-ci sont définis pour chaque catégorie de logement en fonction du type de location:

meublée ou vide,
nombre de pièces
secteur géographique
période de construction de l’immeuble où se trouve le logement.

En pratique, le loyer d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou d’un bail mobilité ne devra pas dépasser le plafond de loyer dit loyer de référence majoré

A noter que le plafond de loyer pourra bénéficier d’un «complément de loyer», forcément justifié par une ou des caractéristiques de confort ou de localisation du logement un peu exceptionnelles (ex : une grande terrasse en étage avec une jolie vue dégagée).

Pendant les trois premiers mois du bail, le complément de loyer pourra être contesté par le locataire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Pour être plus efficace, l’encadrement des loyers est opposable aux bailleurs et des sanctions sont prévues. Ainsi, en cas de non-respect de l’encadrement des loyers:

Le préfet pourra exiger du bailleur la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu.
si le bailleur refuse, le préfet pourra le faire condamner à une amende administrative dont le montant ira jusqu’à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple)
Le locataire pourra saisir la justice d’une action en diminution de loyer.

Là où il s’appliquera, le plafonnement du loyer se combinera avec l’encadrement des loyers à la relocation qui lui s’applique déjà dans toutes les zone s tendues.

L’encadrement des loyers à Paris

Notons qu’à Paris, l’encadrement des loyers a déjà été voté par le conseil municipal le 11 décembre 2018 et devrait donc être en vigueur dans les prochains mois. Son application est suspendue à la parution des plafonds de loyers. Il ne s’appliquera qu’aux baux conclus après son entrée en vigueur.

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LMNP : Loueur meublé non professionnel, qu’est-ce que c’est?

Valoriser son bien immobilier : pourquoi faire le choix de le meubler?

Le dispositif Denormandie, un nouvel avantage fiscal lié à l’acquisition immobilière

Réduction d'impôt, le nouveau dispositif Denormandie

De quoi s’agit il?

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Les avantages d’un tel dispositif

On résume les conditions d’éligibilité

Les travaux à réaliser

La réduction d’impôt Denormandie:

Cas pratique

Comment pousser les murs?

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Le color zoning pour affirmer sa décoration intérieure

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Création de revenus complémentaires

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Dispositif Censi-Bouvard : qu’est-ce que c’est ?

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Les avantages fiscaux

Dispositif «Censi-Bouvard 2019» et statut LMNP

Les différents types de résidences en loi Censi-Bouvard 2019

Le Coliving un nouvel art de vivre ensemble

Comment calculer la surface de mon bien?

Le cannage au top de la tendance déco!

Loi Elan : tout savoir sur l’encadrement des Loyers 2019

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Loi du 23 novembre 2018

Encadrement des loyers : de quoi s’agit-il?

Comment cela fonctionne-t-il ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers à Paris

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