Qu’est-ce que c’est ?
La Garantie Visale permet aux bailleurs de se prémunir gratuitement contre les loyer impayés et offre aux locataires un garant solide à présenter à leurs futurs propriétaires. La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire. En cas d’impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur et se fait ensuite rembourser par le locataire toutes les sommes versées pour son compte. Cette garantie remplace définitivement la Garantie des Risques Locatifs. Action logement est le nouveau nom de l’ancien “1% logement“, créé en 1943 et qui gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) versée par les entreprises de plus de 20 salariés.En résumé:
- Le logement doit être la résidence principale du locataire
- Le loyer garanti est plafonné à 1300euros, majoré à 1500euros à Paris
- La garantie couvre au maximum 36 mensualités d’impayés
- La garantie couvre les éventuelles dégradations locatives dans la limite de 2 mois loyers charges comprises
Les conditions pour en bénéficier :
Pour qui?- Un candidat locataire âgé de minimum 18 ans et jusqu’à l’anniversaire de ses 31 ans. Le locataire peut en bénéficier quelque soit son statut : étudiant, étudiant en alternance, salarié avec tout type de contrat, chômeur…
- Tout salarié du secteur privé de plus de 30 ans et entrant dans le logement au maximum 6 mois après sa prise de fonction salariée, quelque soit son contrat de travail, exception faite des salariés en CDI ayant terminé leur période d’essai.
- Les ménages louant un logement privé par l’intermédiaire d’une association qui se porte garante pour eux
Pour les logements de – de 30 ans
- La garantie est accordée aux étudiants et jeunes en alternance, pour un loyer de 600€ maximum. Pour les loyers supérieurs, la garantie peut être accordée si le locataire justifie de ressources dépassant 1200€ par mois. Le bailleur peut être privé ou social
- La garantie est accordée aux salariés en CDI hors période d’essai et aux fonctionnaires tutélaires si le loyer est supérieur ou égal à 30% des ressources du locataire et inférieur ou égal à 50% de ses ressources. Le loyer ne doit pas dépasser 1300€/mois. Et le bien doit appartenir à un bailleur privé.
- Dans les autres cas, la garantie est accordée si le loyer représente au maximum 50% des ressources du locataire et le loyer ne doit pas dépasser 1300€/mois. Et le bien doit appartenir à un bailleur privé
Conditions spéciales en Ile-de-France
- La garantie est accordée aux étudiants et jeunes en alternance, pour un loyer de 800€ maximum. Pour les loyers supérieurs, la garantie peut être accordée si le locataire justifie de ressources dépassant 1600€ par mois. Le bailleur peut être privé ou social
- La garantie est accordée aux salariés en CDI hors période d’essai et aux fonctionnaires tutélaires si le loyer est supérieur ou égal à 30% des ressources du locataire et inférieur ou égal à 50% de ses ressources. Le loyer ne doit pas dépasser 1500€/mois. Et le bien doit appartenir à un bailleur privé
- Dans les autres cas, la garantie est accordée si le loyer ne dépasse pas 1500€ /mois et représente au maximum 50% des ressources du locataire. Et le bien doit appartenir à un bailleur privé
Pour les logements de + de 30 ans
- La garantie est accordée si loyer représente au maximum 50% des ressources du locataire et ne dépasse pas 1300€/mois. Le bien doit appartenir à un bailleur privé
- Conditions spéciales en Ile-de-France: la garantie est accordée si loyer représente au maximum 50% des ressources du locataire et ne dépasse pas 1500€/mois. Le bien doit appartenir à un bailleur privé
Par ressources on entend les salaires , les allocations Pole Emploi, les indemnités journalières, les allocation logement et les allocations familiales
La mise en oeuvre:
La demande d’adhésion doit être faite avant la signature du bail par le locataire en créant son espace personnel sur visale.fr.
Si les conditions sont remplies, le visa lui est délivré sous 2 jours ouvrés. C’est ce même visa qu’il doit remettre au bailleur. Ce dernier crée lui aussi un espace personnel sur visale.fr et renseigne les informations concernant le bail et le bien loué.
Le bailleur accepte les conditions du contrat de cautionnement généré par le site afin d’être garanti en cas d’impayé.
Le contrat de bail peut alors être signé par l’ensemble des parties
Attention, Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas le remboursement des sommes dues.
Comprendre ce qui définit un logement décent
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