Bail mobilité : pour qui ?
Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de bail adapté.
Il peut être proposé :
- Aux personnes en mobilité professionnelle: il s’agit des personnes qui cherchent un logement meublé le temps d’une formation professionnelle, d’une mission, d’un travail saisonnier, à l’occasion d’une mutation professionnelle ou encore le temps d’effectuer leur service civique.
- Aux étudiants: le bail de neuf mois spécial étudiants n’est pas toujours calé sur leur année d’études supérieures ou sur la durée de leur stage, car il est conclu pour neuf mois, sans flexibilité. Même si le locataire a la possibilité de partir avant la fin du bail, il a la contrainte de donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis d’un mois. Le bail mobilité est en revanche ajusté à la durée envisagée.
- Aux personnes en contrat d’apprentissage.
Les particularités de ce contrat pour la location d’un logement meublé
Quelles sont les particularités de ce contrat dédié à la location d’un logement meublé? Le bail mobilité est conclu librement pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.- Au moment de la signature du bail, la durée de la location est indiquée. Si au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, la location se poursuit sous le régime commun du bail location en meublé à usage d’habitation principale, d’une durée minimale d’un an.
- Le loyer est librement fixé (sous réserve des éventuelles mesures d’encadrement des loyers applicables) et il ne peut être révisé en cours de bail.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Les propriétaires seront protégés grâce au dispositif Visale (Visa pour le logement et l’emploi), contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives.
- Une fois le bail mobilité arrivé à son terme, le bailleur n’a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. Le locataire, en revanche, n’est pas fermement engagé et garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois.
- la colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.
- Pour éviter de recourir au bail mobilité uniquement pour échapper aux contraintes des baux classiques, la loi Elan ne permet pas le renouvellement automatique du bail mobilité. Il n’est pas possible non plus de signer plusieurs baux mobilité successifs avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, le bail prend définitivement fin. Mais il y a une exception : le bailleur peut reporter une fois l’échéance du bail, lorsqu’il a été conclu pour moins de dix mois. Il peut alors proposer par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d’une durée totale maximale de 10 mois.
- Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social
- Un niveau de loyer médian élevé
- Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible
- Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci
Les conditions tenant au locataire
Le locataire doit, à la date de la prise d’effet du bail, pouvoir justifier qu’il suit des études supérieures ou qu’il est en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Les conditions pour le bailleur
Ce nouveau bail est inséré dans la loi du 6 juillet 1989.
Bien que plus souple que ces locations, le bail mobilité doit respecter certaines conditions, notamment concernant l’état du logement. Obligation de fournir au locataire un logement décent, en bon état d’entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants. De même, le bailleur doit également fournir les diagnostics habituels au locataire au moment de la signature du bail.
Quel loyer, quelles charges pour ce bail?
- En zone tendue, le loyer est encadré à la relocation c’est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c’est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale. En revanche si le logement n’était pas loué jusque-là ou que le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le loyer est fixé librement. En dehors de la zone tendue, il est librement fixé, comme c’est le cas pour les locations classiques.
- Par mesure de simplicité, les charges sont au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, évaluées d’après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut donc pas demander de provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives liées à l’attente de l’arrêté des comptes annuels par le syndic.
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