Dispositif Censi-Bouvard : qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif Censi-Bouvard a été développé dans le but de répondre à l’accroissement de la demande de logements étudiants et de résidences de services pour personnes âgées.
Il incite à réaliser un investissement immobilier dans le neuf, en résidences de services meublées. Elle offre certains avantages comme la défiscalisation des loyers générés par l’investissement, la réduction d’impôts d’un % du prix de revient de l’appartement et la récupération de la TVA sur le montant de l’investissement.
Elle complète le statut Loueur Meublé Non Professionnel qui lui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
Les conditions du dispositif
- Pas de conditions de normes «Bâtiment Basse Consommation» (BBC)
- Pas conditions de montant de loyer
- Pas conditions de ressources du locataire
- Pas de conditions de zonage
- Pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Obligation d’acheter un bien Neuf ou en VEFA, en résidence de services, au plus tard le 31 décembre 2019
- Possibilité de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2019 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum
- Obligation de louer le logement en meublé non professionnel
- Obligation de louer pendant au moins 9 ans, avec un bail commercial, à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel le logement se situe et au plus tard dans les 12 mois après l’acquisition ou l’achèvement du logement.
- Obligation de rester propriétaire du bien pendant les 9ans (pas de mutation à titre gratuit ou onéreux, pas de démembrement sauf démembrement légal suite au décès)
Les avantages fiscaux
- Le régime Censi-Bouvard, ouvre droit à une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient (prix HT du logement), pour sa fraction inférieure à 300.000 €. Et ce quelle que soit la tranche marginale d’imposition de l’investisseurCette réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve
- Ce dispositif permet de récupérer la TVA sur l’acquisition soit 20% sur le prix du bien immobilier si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.
- ll est possible d’acquérir plusieurs logements par an
- La réduction d’impôt prévue doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales (10.000 € en 2018)
- Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
- Les revenus tirés de la location du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dispositif «Censi-Bouvard 2019» et statut LMNP
- Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2019
- Il n’est pas possible d’amortir un bien qui a bénéficié de la réduction d’impôt Censi-Bouvard
- Il est possible d’amortir la fraction du bien supérieure à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum.
- Le mobilier s’amortit et ne bénéficie pas de la réduction d’impôt Censi-Bouvard 2019
- L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 ne doit pas être exercée à titre professionnel.
Les différents types de résidences en loi Censi-Bouvard 2019
- Résidence d’accueil et de soins
- Résidence pour étudiants
- Résidence personnes âgées ou handicapées
Le Dispositif Censi-Bouvard est prolongé jusqu’en 2021 et il ne connaîtra pas de modification jusqu’en 2021.
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