Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

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    - Il est la propriété de la société 90 secondes, SARL unipersonnelle au capital de 5 000€
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- Droits d’auteur
  
  La reproduction intégrale ou partielle des pages, textes, photos, données ou tout autre élément constitutif du site contact@90secondes.fr est interdite sans l’autorisation de l’éditeur, Anabelle Babilliot et constitue une contrefaçon.

Conditions générales de vente

Article 0 – Protection des données à caractère personnel:

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Collecte des données à caractère personnel:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes:
- - - - Connexion au site internet: données de connexion.
      - Cookies: les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
      - Commande et paiement: nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone et données financières relatives au compte bancaire du Client.
Utilisation des données à caractère personnel:

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- - - - Contacter le client
      - L’établissement des devis et des factures
      - L’exécution du contrat
      - Le paiement des prestations
      - L’envoi d’informations commerciales et publicitaires
Consentement:

Le Client consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant. La société 90 SECONDES s’assure que son consentement est sans équivoque en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Partage de données à caractère personnel avec des tiers:

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants:

– Lors du paiement par virement par le Client ou par le biais des services de paiement du site internet, la société 90 SECONDES étant en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a contracté;

– Quand le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données;

– Quand la société 90 SECONDES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles;

– Si la loi l’exige, la société 90 SECONDES peut effectuer la transmission de ces données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

– Si la société 90 SECONDES est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données à caractère personnel vers les pays Tiers:

Le transfert des données à caractère personnel vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d’adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives.

Sécurité et confidentialité:

La société 90 SECONDES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et elle ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits du client:

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants:

– il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@90secondes.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société 90 SECONDES peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude;

– si les données à caractère personnel détenues par la société 90 SECONDES sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@90secondes.fr

– le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@90secondes.fr

– le Client peut demander la limitation du traitement dans les cas suivants: lorsqu’il conteste l’exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu’il exige la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu’il s’est opposé au traitement en vertu de l’article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

– il peut exercer son droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement,

– il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@90secondes.fr

– il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Evolution de la présente clause:

La société 90 SECONDES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, elle s’engage à informer le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après désignée “CGV”) s’appliquent à tous les services proposés par la société 90 SECONDES au Client à partir de son site internet. La société est spécialisée dans la valorisation immobilière d’appartements destinés à la location ou à usage personnel, à LYON et ses environs.

A cette fin, le Prestataire propose différents packs forfaitaires d’ameublement d’appartements de type studio, T1, T1bis et T2, T2bis et T3 compris entre 5000 € TTC à 9200 € TTC.

La société 90 SECONDES propose également, sur devis, des prestations personnalisées:

– des projets d’ameublement sur mesure,

– le conseil dans d’éventuels travaux d’amélioration et d’organisation d’espaces,

– des conseils en décoration intérieure.

1.2 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles sont également accessibles sur le site internet www.90secondes.fr

1.3 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

1.4 Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités, notices et devis de prix fournis par le Prestataire au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales; elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5 Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations,

– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.

Article 3 – Commandes

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra renseigner son adresse et enfin valider le mode de paiement.

La commande sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire par courrier électronique ;

– et après encaissement par le prestataire de l’intégralité du prix pour les packs a et b et de 80% du montant final pour les packs c et d et les prestations e”sur devis”, le paiement du solde intervenant à la livraison.

3.3 Lorsque la commande se fait par la conclusion du contrat entre le Client et la société 90 SECONDES chez le Client, celle-ci est considérée comme définitive après encaissement par le prestataire de l’intégralité du prix pour les packs a et b, et de 80% du montant final pour les packs c et d et les prestations e”sur devis”, le paiement du solde intervenant à la livraison.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème vis-à-vis du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et entraineront :

– l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Confirmation de commande

Si la commande a été passée sur le site internet, le Prestataire envoie par mail à l’acheteur une confirmation de commande, confirmant l’engagement exprès des parties.

 Article 6 – Informations sur les visuels et meubles exposés sur le site

Les visuels qui figurent sur le site internet du Prestataire ne sont pas contractuels. Ils ont vocation à présenter, à titre d’exemples, certains projets précédemment effectués par la société 90 SECONDES.

Le Prestataire propose des «ambiances» et ne s’engage pas à livrer et installer les meubles exposés et décrits sur le site, le Prestataire étant libre dans son choix d’ameublement pour aboutir à l’ambiance choisie par le Client.

Article 7 – Tarif – Prix

7.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

7.2 Les prix sont indiqués en euros et sont forfaitaires. Ils ne tiennent pas compte des frais de déplacement hors zone d’intervention de la société 90 SECONDES et du surcoût éventuel lié à l’inaccessibilité du bien, qui devront être pris en charge par le Client en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations sur le site internet.

7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Article 8 – Mode de paiement

8.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

8.2 Pour régler sa commande sur le site internet, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire et listés sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

A cette fin, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail au Prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

8.3 Lorsque la commande passe par la conclusion d’un contrat chez le Client, celui-ci devra s’acquitter du paiement par virement uniquement.

8.4 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour les packs a et b. Pour les packs c et d ainsi que pour les prestations e“sur devis”, 80% du prix sera payé à la commande, le solde à la livraison, par virement bancaire.

Article 9 – Délai – Résiliation – Clause pénale

9.1 Sauf en cas de force majeure, le Prestataire devra s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard 5 semaines à compter de la remise des clés de l’appartement et de l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 11 ou à compter de la renonciation expresse par le Client au bénéfice de ce délai.

9.2 En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Prestataire d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne pourra être inférieur à un mois. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Prestataire s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50% entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

9.3 Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9.4 En cas de résiliation unilatérale par le Client intervenant après l’expiration du délai de rétractation, une indemnité égale à 10% du prix total TTC sera due au Prestataire.

Article 10 – Livraison – Transfert des risques 

Le projet est livré à l’adresse indiquée par le Client à une date définie entre les parties. Le Client devra être présent, accompagné du Prestataire, afin d’émettre des réserves éventuelles, à moins que le Client préfère une réception du projet par voie dématérialisée qui aura la même valeur juridique qu’une réception physique.

A compter de la livraison, le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements et défauts pouvant apparaitre postérieurement, le Prestataire n’étant ni le concepteur ni le fabricant des meubles.

A cette date également, le Client assume l’ensemble des risques et sera responsable de tous les dommages causés par le pack d’ameublement à des personnes ou à des biens.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la de sa commande, pour se rétracter.

11.2 Lorsque la commande a été faite sur le site internet, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.90secondes.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

11.3 Lorsqu’un contrat a été signé chez le Client, le droit de rétractation s’exerce en envoyant le formulaire de rétractation annexé au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

11.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés les sommes versées par le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la décision du Client de se rétracter.

Article 12 – Force majeure

12.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

12.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies…) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

13.2 Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu à l’exception de celui visant à la mise en location de son bien immobilier; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13.3 Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies de son bien avant et après travaux d’aménagement aux fins de les présenter sur son site internet et de promouvoir sa création.

Article 14 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont relève le Prestataire, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

Article 16 – Compétence – Contestation

16.1 Tous les litiges en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.2 Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à son siège social.

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